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Regeste

Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction.
Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale nationale (consid. 2b).
Conditions d'une remise du produit de l'infraction (consid. 4a).
En l'espèce, les renseignements fournis par l'autorité requérante ne permettent pas d'établir avec certitude la provenance délictueuse des objets saisis, et leur légitime propriétaire; la remise ne pourrait donc avoir lieu que sur la base d'un jugement de confiscation rendu dans l'Etat requérant (consid. 4b/aa).
Les besoins de la procédure nationale s'opposent également, en l'état, à une telle remise (consid. 4b/bb).
Le séquestre ordonné dans le cadre de la procédure pénale suffit au maintien de la situation existante (consid. 4b/dd).
L'autorité d'exécution devra tenir compte de l'obligation de célérité (consid. 4c), et statuer sur une nouvelle demande tendant à la remise des objets saisis comme moyens de preuve (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 74a EIMP

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