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Regeste

Art. 28 LAsi; autorisation d'établissement.
Comme aucune disposition de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (LAsi) ou de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ne permet de définir à satisfaction la notion de motif d'expulsion contenue dans l'art. 28 LAsi, il faut se référer à la législation visant les étrangers en général, spécialement à l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) (consid. 3).
En l'espèce, les conditions de l'art. 10 al. 1 let. d LSEE sont remplies, de sorte que l'autorisation d'établissement pouvait être refusée (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 28 LAsi, art. 10 al. 1 let

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