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Regeste

Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure.
L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rémunération supérieure au prix convenu pour le cas où l'ouvrage a péri totalement ou partiellement par force majeure, mais a été reconstruit conformément à la convention lors de la poursuite de l'exécution du contrat. Notion de perte partielle (consid. 3c).
Il incombe à l'entrepreneur d'alléguer et de prouver l'existence de motifs d'équité au sens de l'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 (consid. 3d). Précision nécessaire dans l'allégation des faits concernant la valeur des prestations de l'entrepreneur relatives à la partie perdue de l'ouvrage (consid. 3e).

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