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Regeste

Art. 4 al. 1 Cst.; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes.
Conditions de recevabilité du recours de droit public (art. 84 ss OJ) interjeté à l'encontre d'un acte normatif cantonal qui, selon les recourants, accorde des privilèges à des tiers, violant ainsi le droit à l'égalité de traitement (consid. 1, confirmation de la jurisprudence).
L'art. 45 de la loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière, selon lequel, pour toutes ses utilisations, la valeur d'estimation officielle des immeubles sis dans le canton du Tessin est prise en considération dans la proportion de 70% ("taux de péréquation"), porte atteinte à l'égalité de traitement qui doit prévaloir en matière fiscale entre les propriétaires de biens mobiliers et les propriétaires de biens immobiliers (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 al. 1 Cst., art. 84 ss OJ

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