Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire).
Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les détenus (consid. 2b-c). La directive de la Direction de l'établissement pénitentiaire cantonal de Pöschwies du 20 février 1995, relative à la possession d'argent liquide lors des visites, est d'intérêt public et repose sur une base légale suffisante (consid. 2d-f). Admissibilité des sanctions disciplinaires proportionnées prises en application de cette directive. L'interdiction de visites pour une durée d'un mois prononcée à titre disciplinaire dans le cas d'espèce ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle du détenu puni (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche