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Regeste

Art. 145 CO et art. 327a al. 3 CO; carte de crédit d'entreprise; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale.
A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'art. 327a al. 3 CO de la clause par laquelle le travailleur détenteur de la carte supplémentaire s'est engagé, solidairement avec la titulaire de la carte principale, son employeur, à répondre des obligations qui découlent de l'utilisation de la carte supplémentaire (consid. 1-3).

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Referenzen

Artikel: Art. 145 CO, art. 327a al. 3 CO

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