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Regeste

Art. 41ter al. 2 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 31 ss LPE; compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée).
La taxe bernoise sur les déchets ne frappe pas, comme la taxe sur la valeur ajoutée, l'augmentation de valeur réalisée par une livraison ou une prestation de service déterminée. Elle n'est pas un impôt de consommation, mais une taxe d'élimination. La taxe bernoise sur les déchets et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont donc pas des impôts du même genre au sens de l'art. 41ter al. 2 Cst. (consid. 2).
Compatibilité de la taxe avec la loi sur la protection de l'environnement (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 41ter al. 2 Cst., art. 31 ss LPE

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