Regeste
Art. 3 al. 1 et 3 let. a, art. 5 al. 1 LAMal; art. 1 al. 2 let. a,
Pour les personnes qui sont domiciliées en Suisse (au sens des art. 23 ss CC), le début de l'assurance coïncide avec la prise de domicile.
Pour les étrangers qui ne justifient pas d'un domicile en Suisse et qui sont au bénéfice d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour d'une durée de validité de trois mois au moins, l'assurance prend naissance à la date à laquelle le séjour a été annoncé au contrôle des habitants.