Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et conversion.
L'achat professionnel sous pacte de réméré en vue de garantir un crédit n'est pas admissible en tant que tel et entraîne la nullité du contrat en question. En assimilant ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré aux prêteurs sur gages, le législateur a voulu empêcher que les dispositions strictes concernant le prêt sur gages ne soient éludées par des opérations de crédit. La conversion de cet acte juridique nul en un gage mobilier est impossible (consid. 3b).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 907 al. 1 et 914 CC, art. 19 et 20 CO

Navigation

Neue Suche