Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence.
Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personnelles (art. 1 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs en relation avec l'art. 85 al. 1 LDIP) et que, par conséquent, la décision d'un tribunal étranger ne peut être reconnue en Suisse faute de compétence de celui-ci (art. 25 let. a LDIP), le tribunal suisse saisi de la fixation des droits parentaux doit aussi déterminer d'office l'entretien de l'enfant, bien que cette question ne relève pas de la Convention de La Haye précitée.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 85 al. 1 LDIP, art. 25 let. a LDIP