Est punissable celui qui, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté et sur lesquelles il n'a pas de prétentions juridiquement fondées. Le fait que les valeurs soient parvenues à l'auteur à la suite d'un versement erroné, ou d'un paiement à double résultant d'une inadvertance, est sans importance (consid. 3c).