Regeste
Art. 97 al. 1 et
Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois. Examen de la recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente en la matière, sous l'angle de l'intérêt digne de protection à la modification ou à l'annulation immédiate de la décision.
Art. 29 al. 1 Cst., art. 57 al. 1 PA (en corrélation avec les art. 85 al. 2 let. a, 85bis al. 3 seconde phrase LAVS et 69 LAI): Délai de réponse. Un délai de réponse fixé d'entrée de cause et dans tous les cas à quatre mois par une autorité de recours en matière d'AVS/AI prolonge sans raison justifiée la durée de la procédure judiciaire et viole ainsi le principe de célérité. En outre, cette pratique ne respecte pas le principe de l'égalité des armes, en favorisant l'une des parties au procès.