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Regeste

Egalité de traitement dans l'illégalité (art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst.); légalité en procédure pénale.
Une éventuelle pratique du Ministère public de la Confédération, consistant à n'ouvrir une instruction pour publication de débats officiels secrets (art. 293 CP) qu'en cas de dénonciation écrite par l'office fédéral concerné, est-elle contraire au principe de la légalité en procédure pénale? Question laissée indécise. Un droit à l'égalité de traitement dans l'illégalité n'a pas été admis en l'espèce (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 aCst., art. 8 et 9 Cst., art. 293 CP

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