Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 Cst., art. 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense.
L'accusé qui, bien que dûment convoqué, ne comparaît pas sans excuse valable à l'audience ne saurait être privé des droits de la défense ancrés aux art. 6 par. 3 let. c CEDH, art. 29 al. 3 et 32 al. 2 Cst. (consid. 3).
Un nouveau jugement doit en principe être accordé au condamné par défaut qui a renoncé à son droit d'être présent à l'audience, sans jamais avoir été en mesure de faire valoir efficacement ses droits de défense (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 et 3 let, art. 29 al. 2 et 3 Cst., art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 3 let

Navigation

Neue Suche