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Regeste

Art. 269, 275 al. 5 et 277ter PPF; connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité.
L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a; confirmation de jurisprudence).
Art. 268 ch. 1 PPF.
Le pourvoi en nullité est recevable contre le jugement rendu par un tribunal de district vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral (consid. 1b).
Art. 270 al. 1 aPPF, art. 270 let. a PPF.
Celui qui, déclaré coupable, est exempté de toute peine est légitimé à se pourvoir en nullité pour contester le principe de sa culpabilité (consid. 1c; confirmation de jurisprudence).
Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale; suspension durant la procédure de pourvoi en nullité.
Durant la procédure de pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre un jugement de condamnation, la prescription de l'action pénale cesse de courir (consid. 2; confirmation de jurisprudence).
Art. 41b OCR, art. 26 al. 1 LCR; droit de priorité en cas de chaussée à plusieurs voies aboutissant dans un giratoire.
Lorsque les usagers de deux voies parallèles veulent s'engager sur la même voie d'un giratoire, l'usager sur la parallèle de gauche est prioritaire, sous réserve du principe de la confiance (consid. 3).

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Referenzen

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