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Regeste

Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger.
Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité administrative cantonale peut prononcer un retrait d'admonestation du permis de conduire uniquement si le droit de conduire a été retiré également par l'Etat où la violation a été commise (consid. 4a-d).
Cette réserve ne vaut pas en matière de retrait de sécurité (consid. 4f).
Lorsque l'Etat où la violation a été commise prononce une autre mesure administrative que le retrait du permis, l'autorité examine, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, s'il y a lieu de prononcer un avertissement (consid. 4e).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC

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