Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 17 al. 1 let. b et d LCR, art. 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, récidive.
La récidive d'un conducteur de véhicules automobiles ne constitue pas un élément de la culpabilité. Elle peut entrer en considération au stade de la fixation de la durée du retrait selon l'art. 33 al. 2 OAC uniquement du point de vue de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur (consid. 3a).
En l'espèce, appréciation erronée de la culpabilité (consid. 3b) et de la réputation de l'intéressé en tant que conducteur (consid. 3c), et constatation arbitraire de la sensibilité à la mesure résultant de la nécessité professionnelle de conduire (consid. 3d).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 33 al. 2 OAC

Navigation

Neue Suche