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Regeste

Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC).
Lorsque la dissolution du mariage est entrée en force selon l'art. 148 al. 1 CC, le juge du fond peut, selon son appréciation, fixer le début de l'obligation d'entretien après divorce au moment de l'entrée en force partielle. Cela vaut aussi quand le juge des mesures provisoires a déterminé un droit à une contribution d'entretien qui va au-delà de l'entrée en force partielle (consid. 3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 126 al. 1 CC, art. 148 al. 1 CC

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