Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public.
Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un pays de l'Union européenne d'après la LSEE, l'art. 8 CEDH et l'art. 13 al. 1 Cst. (consid. 3 et 4), ainsi que d'après l'accord sur la libre circulation (consid. 5-7). La condamnation pénale à l'expulsion avec sursis, comme peine accessoire, d'un étranger ayant commis un crime ou un délit n'empêche pas l'expulsion administrative (confirmation de jurisprudence; consid. 3.2); il en va de même dans le cas d'un étranger qui a été condamné et dont le règlement du séjour relève de l'accord sur la libre circulation (consid. 7.4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH, art. 13 al. 1 Cst., art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE

Navigation

Neue Suche