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Regeste

Art. 55 al. 2 et 3 PA, art. 20 al. 5 et art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage; restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours.
L'art. 55 al. 3 PA et l'art. 20 al. 5 de l'ordonnance en question autorisent le président d'une commission fédérale de recours à rendre une décision sur la restitution de l'effet suspensif. Le règlement de la Commission de recours DETEC délègue cette compétence décisionnelle au juge chargé de l'instruction; une telle réglementation n'est pas compatible avec le droit fédéral supérieur. La décision incidente, par laquelle le juge chargé de l'instruction de la Commission de recours DETEC a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, doit être annulée et l'affaire renvoyée à la Commission de recours DETEC pour nouvelle décision à prendre par le président de la commission (consid. 2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 55 al. 2 et 3 PA, art. 55 al. 3 PA

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