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Regeste

Vente immobilière conditionnelle (art. 217 al. 1 CO); prescription de l'action en répétition de l'indu (art. 67 al. 1 CO).
Promesse de vente d'un immeuble, assortie d'un droit d'emption, considérée en l'espèce comme une vente immobilière conditionnelle (consid. 3.2.1). Les prestations effectuées sur la base d'un contrat soumis à une condition suspensive qui ne s'est pas accomplie doivent être restituées conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime (consid. 3.2.2). L'action en restitution de ces prestations se prescrit par un an à compter du jour où l'acheteur a eu connaissance de son droit de répétition (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 217 al. 1 CO, art. 67 al. 1 CO

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