Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Appréciation juridique erronée d'un fait (art. 43 al. 4 OJ).
Distinction entre l'appréciation juridique des faits et l'appréciation des preuves (consid. 3).
Effets de droit civil de l'art. 9 OLE; abus de droit dans le domaine du droit du travail; contrat de travail saisonnier (art. 9 OLE; art. 341 et 342 CO; art. 2 al. 2 CC).
Examen, sous l'angle de l'art. 9 OLE et de l'art. 2 al. 2 CC, de la faculté pour les parties de conclure un nouveau contrat de travail d'une durée déterminée et prévoyant une rémunération inférieure à celle figurant dans le contrat de durée indéterminée sur la base duquel une autorisation de séjour et de travail annuelle a été décernée (consid. 2 et 4-7).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 9 OLE, art. 2 al. 2 CC, art. 43 al. 4 OJ, art. 341 et 342 CO

Navigation

Neue Suche