Regeste
Art. 251 ch. 1 al. 1 et
La comptabilité commerciale a le caractère d'un titre même en l'absence d'obligation légale de tenir une comptabilité (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.2).
Celui qui antidate des documents destinés à la comptabilité commerciale commet un faux intellectuel dans les titres du seul fait de les avoir antidatés si cela fausse l'image de la comptabilité commerciale (consid. 2.3 et 3).