Regeste
Art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI; art. 143 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 603 al. 1 CC.
La décision par laquelle l'administration demande la restitution de prestations complémentaires indues après le décès du bénéficiaire est valable même lorsqu'elle ne vise qu'un seul héritier de ce dernier.