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Regeste

Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst.; art. 13b al. 1 let. d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile.
Conditions générales de la détention en vue de refoulement (consid. 1). Si un requérant d'asile viole ses obligations de base de collaborer à la procédure ou s'il se comporte de toute autre manière de façon abusive au sens de l'art. 32 al. 2 let. a-c et 33 LAsi, il existe un risque "objectif" de passage à la clandestinité conduisant à admettre qu'il s'opposera (aussi) à l'exécution de son renvoi ou qu'il essaiera de l'entraver. Dans un tel cas, sa détention en vue de refoulement n'est contraire ni à la Convention ni à la Constitution (consid. 2 et 3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 10 al. 2 Cst., art. 13b al. 1 let, art. 13f LSEE, art. 33 LAsi

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