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Regeste

Art. 259d CO; défaut de la chose louée; taux de réduction; nature juridique de la créance en restitution; prescription.
Lorsque le bailleur connaît le défaut avant que le locataire ne déclare exiger une réduction, ce dernier peut réclamer non seulement la réduction des loyers pour le futur, mais aussi la restitution d'une partie des loyers déjà versés (consid. 3).
Critères permettant de calculer la quotité de la réduction de loyer en cas de défaut (consid. 4).
Incidence du principe de la non-rétroactivité des droits formateurs et de l'art. 2 al. 2 CC sur une action découlant de l'art. 259d CO (consid. 5).
La créance en restitution du loyer fondée sur un défaut de la chose louée est de nature contractuelle (consid. 6).
L'art. 63 al. 1 CO n'est pas applicable à la créance en restitution fondée sur l'art. 259d CO (consid. 7).
La prescription des prétentions en restitution de l'art. 259d CO est régie par l'art. 128 CO et non par l'art. 67 al. 1 CO (consid. 8).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 259d CO, art. 2 al. 2 CC, art. 63 al. 1 CO, art. 128 CO mehr...

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