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Regeste

Art. 52 LAVS; art. 81 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 52 al. 1 et 2, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA: Droit intertemporel.
Lorsqu'une action en réparation du dommage est encore intentée dans le courant de l'année 2002, la procédure est régie par les dispositions de l'ancien droit, autrement c'est le nouveau droit qui s'applique. En ce cas, si la caisse de compensation est saisie d'une opposition, elle doit rendre une décision sur opposition qui peut ensuite être attaquée par voie de recours.

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 52 LAVS, art. 81 RAVS, art. 56, art. 57 et art. 60 LPGA

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