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Regeste

Art. 62 ss CO; art. 47 LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Prévoyance professionnelle: Rectification du compte individuel et restitution de l'indu ensuite d'une erreur commise par l'institution de prévoyance.
L'inscription erronée d'un montant sur le compte individuel de l'assuré n'équivaut pas à une prestation indûment versée. La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances. Il en va notamment ainsi lorsque cette correction survient après un versement anticipé pour l'acquisition d'un logement ayant épuisé l'avoir de vieillesse de l'assuré (consid. 6).
La différence entre le montant versé pour l'acquisition d'un logement et celui que pouvait réellement prétendre l'assuré compte tenu de son avoir de vieillesse peut en revanche faire l'objet d'une action en restitution de l'indu, soumise à la prescription de l'art. 67 CO (consid. 2 et 3). Dans ce cadre, le grief de violation du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi se confond avec celui tiré d'une diminution de l'enrichissement au sens de l'art. 64 CO (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 62 ss CO, art. 47 LAVS, art. 67 CO, art. 64 CO

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