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Regeste

Art. 7 et 12 Cst.; droit à l'aide d'urgence et étendue de celle-ci.
D'un point de vue constitutionnel, les requérants d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière peuvent-ils être privés de l'aide d'urgence pour le motif qu'ils ont manqué à leur devoir de collaborer lors de l'exécution du renvoi (consid. 1-7)?
Une allocation de logement de 13 fr. par jour versée au titre de l'aide d'urgence est-elle suffisante au regard de la Constitution fédérale (consid. 8)?

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 7 et 12 Cst.

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