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Regeste

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 103 let. a OJ; art. 10 de la loi sur les épidémies; ordonnance SRAS. Mesures immédiates afin de réduire le risque de transmission du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère.
Le contrôle ultérieur d'un arrêté devenu sans objet doit se limiter aux questions litigieuses qui se poseront vraisemblablement de nouveau à l'avenir (consid. 1.2).
Pas de contrôle du contenu des mesures de police sanitaire devenues sans objet (consid. 2).
Compétence du Conseil fédéral pour arrêter, à la place des cantons, les mesures prophylactiques paraissant nécessaires (consid. 3.1).
Pouvoir de l'Office fédéral de la santé publique de prendre des "mesures immédiates" pour combattre le SRAS (consid. 3.2 et 3.3).
Violation de la garantie du droit d'être entendu résultant du fait de ne pas établir de procès-verbal d'une séance convoquée d'urgence au cours de laquelle le responsable de la foire concerné a été entendu pour la première fois à propos des mesures de police sanitaire envisagées (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 29 al. 2 Cst., art. 103 let. a OJ

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