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Regeste

Art. 712m CC; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement.
Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural. S'agissant du contenu des décisions à prendre, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement commande que la majorité choisisse, parmi différentes possibilités équivalentes, celles qui ne lèsent pas, ou le moins, les intérêts de la minorité. En outre, le principe de l'égalité de traitement prohibe les distinctions qui ne reposent sur aucun motif objectif, en tant que l'inégalité de traitement injustifiée revêt, dans le cas concret, un minimum d'importance (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 712m CC

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