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Regeste

Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant la prétention récursoire.
L'Administration fédérale des contributions rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l'impôt anticipé; elle décide en particulier lorsque l'obligation du transfert est contestée et peut prendre une décision en vue de l'exécution d'une prétention récursoire (consid. 2.1).
Délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils d'après la doctrine et la jurisprudence (consid. 2.2).
Compétence des tribunaux civils pour vérifier à titre préjudiciel la prétention récursoire de celui qui est soumis à l'obligation du transfert (consid. 2.3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 14 al. 1 et art. 41 LIA

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