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Regeste a

Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst.; art. 98 let. a et art. 100 al. 1 let. a OJ, art. 6 par. 1 CEDH.
Une prise de position d'un département fédéral rendant opposable aux avoirs d'une personne un blocage ordonné par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. constitue une décision au sens de l'art. 5 PA (consid. 4), portant sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 6), attaquable par un recours de droit administratif.

Regeste b

Art. 6 par. 1 CEDH; droit à un tribunal indépendant; principe de la séparation des pouvoirs.
Du fait qu'elle paralyse l'exécution par l'autorité compétente à cet effet, en l'occurrence l'Office des poursuites, d'un jugement entré en force, une décision ne viole pas le droit à un tribunal indépendant ni le principe de la séparation des pouvoirs (consid. 9).

Regeste c

Art. 5 et 36 Cst. en relation avec art. 184 al. 3 Cst.
Lorsqu'elle satisfait aux conditions de l'art. 184 al. 3 Cst., une mesure fondée sur cette disposition constitue une base légale suffisante pour la restriction des libertés fondamentales, autant que ces restrictions soient par ailleurs justifiées par un intérêt public et proportionnées au but visé (consid. 10).

Regeste d

Art. 36 al. 3 et art. 184 al. 3 Cst.; principe de la proportionnalité.
En l'espèce, le blocage contesté, en tant qu'il s'applique à des avoirs revendiqués sur la base d'un jugement entré en force, ne serait-ce que par sa durée excessive, viole le principe de la proportionnalité (consid. 11).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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