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Regeste

Art. 8 al. 2 et 4 Cst.; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit.
En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se limite en principe à fixer les règles générales qui, conformément à la répartition usuelle des compétences, réservent et imposent l'adoption de normes spécifiques en droit cantonal matériel des constructions. Les décisions rendues en dernière instance cantonale sont donc attaquables sur ce point par la voie du recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, sauf s'il s'agit de constructions édifiées ou subventionnées par la Confédération (consid. 2.3).

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Artikel: Art. 8 al. 2 et 4 Cst.

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