Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Art. 6 al. 2, 8 al. 1 et 12 ss LPers, art. 24 al. 1 ch. 4, 28, 320 et 328b CO; résiliation d'un contrat de travail de droit public pour vice du consentement.
La partie générale du code des obligations et, en particulier, les normes sur le vice du consentement s'appliquent par analogie au droit de la fonction publique de la Confédération (consid. 3). Un contrat de travail de droit public peut être annulé pour vice du consentement, si une postulante passe sous silence, durant l'entretien d'engagement, une procédure pénale pendante à son encontre, qui est susceptible de porter une atteinte considérable à sa capacité de travail et, par conséquent, à l'exécution du contrat (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Navigation

Neue Suche