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Regeste

Art. 3 al. 1 LRCF; art. 27 LEaux; art. 29 LPE; art. 2 aOEng; art. 6 al. 2bis aOLen; ch. 21 let. a et ch. 25 al. 1 let. f de l'annexe 4.5 à l'ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement; responsabilité de la Confédération pour les mesures prises en matière de lutte contre la maladie de la vache folle (ESB); obligation de demander une autorisation pour l'homologation d'engrais à base de farines animales.
Réglementation légale relative à l'homologation des fertilisants avant et après le 1er janvier 2001 (consid. 2). Conditions légales pour admettre la responsabilité de la Confédération (consid. 3). Base légale pour prévoir l'obligation de demander une autorisation pour les engrais destinés à un usage non agricole (consid. 4). Proportionnalité d'une telle obligation (consid. 5) et adaptation des autorisations existantes à la nouvelle situation de fait et de droit (consid. 6). L'Office fédéral de l'agriculture n'a pas violé son obligation d'informer (consid. 7).

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