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Regeste

Art. 1 et 5 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 25 let. a LDIP.
Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peuvent être reconnues en Suisse (consid. 2.2).
Si le déplacement de la résidence habituelle intervient alors que l'instance est pendante en appel, l'autorité d'appel perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection et sa décision ne saurait être reconnue en Suisse (consid. 2.3).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 25 let. a LDIP

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