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Regeste

Art. 217 et 29 CP; violation d'une obligation d'entretien; point de départ du délai de plainte.
Un employeur, qui, contrairement à une décision civile, n'opère pas la retenue due à l'épouse sur le salaire du mari, se rend subjectivement complice d'une violation d'obligation d'entretien s'il connaît l'intention délictueuse de son employé, qui doit donc déjà avoir pris la décision de ne pas verser les aliments à son épouse (consid. 1).
La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu, de sorte que le délai de plainte - par analogie avec le délai de prescription (art. 71 let. c CP) - ne commence à courir que dès la dernière omission coupable (consid. 3.1).
Le délai de plainte ne commence à courir contre le participant accessoire que lorsque l'ayant droit connaît l'auteur principal (consid. 3.2).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 217 et 29 CP, art. 71 let

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