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Regeste

Art. 31 al. 3 Cst. et art. 5 par. 3 CEDH; détention préventive et détention extraditionnelle; proportionnalité.
Le principe de la proportionnalité est violé lorsque la durée de la détention préventive est très proche de la peine privative de liberté encourue concrètement. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge de l'action pénale pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP. Dès lors que la détention extraditionnelle doit être imputée sur la peine, il convient en principe de la prendre en compte dans l'appréciation de la durée de la détention préventive au regard des exigences déduites de l'art. 31 al. 3 Cst. (consid. 4.1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 51 CP

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