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Regeste

Durée de la conservation d'enregistrements de vidéosurveillance sur des places et des voies publiques, règlement de police de la ville de Saint-Gall; art. 13 al. 2 Cst. et art. 8 par. 1 CEDH.
L'enregistrement d'images de surveillance prises sur des places ou des voies publiques, et la conservation de ces enregistrements, sont des actes qui entrent dans le champ de protection des art. 13 al. 2 Cst. et 8 par. 1 CEDH (consid. 3).
Types de mesures de surveillance et de récolte de données (consid. 4).
Proportionnalité de la conservation d'enregistrements durant 100 jours, au regard du but de la surveillance, de la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux et de la protection des données (consid. 5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 13 al. 2 Cst., art. 8 par. 1 CEDH

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