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Regeste

Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités.
Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activité économique propre par la fixation du prix des médicaments? Question laissée ouverte (consid. 8.3).
In casu, la Société M. de pharmacie et l'Association des pharmacies du canton Y. n'ont pas qualité pour recourir contre la fixation du prix des médicaments, le recours n'expliquant pas en quoi la majorité ou un grand nombre de leurs membres seraient touchés par la décision litigieuse (consid. 9.1-9.6).
Pour les mêmes motifs, la pharmacienne recourante ne dispose pas non plus de la qualité pour recourir (consid. 9.7).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal

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