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Regeste

Art. 23 et 26 al. 3 LPP: Modification d'une rente LPP par la voie de la révision. Moment de la suppression de la rente.
La modification ou la suppression d'une rente selon la LPP est soumise aux mêmes conditions matérielles que la révision d'une rente de l'assurance-invalidité (consid. 4.3.1).
L'institution de prévoyance peut, en cas de suppression de rente, se fonder sur la décision de révision de l'assurance-invalidité mais aussi décider en fonction de ses propres mesures d'instruction. Dans ce cas, le moment à partir duquel la suppression prend effet se détermine par analogie à l'art. 88bis al. 2 RAI. L'admissibilité d'une suppression avec effet rétroactif dépend néanmoins d'une violation de l'obligation de renseigner vis-à-vis de l'institution de prévoyance et non pas vis-à-vis de l'office AI (consid. 4.3.5).
Question laissée ouverte de savoir si l'obligation d'aviser l'institution de prévoyance des changements pertinents existe de par la loi ou si elle suppose un fondement réglementaire (consid. 4.3.5).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 23 et 26 al. 3 LPP, art. 88bis al. 2 RAI

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