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Regeste

Art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 356 ss CO; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de travail; contrôle abstrait des normes.
Art. 53 de la loi en matière de chômage du canton de Genève: consultation des partenaires sociaux avant l'adoption ou la modification des dispositions d'exécution. La violation de cette disposition lors de l'adoption du règlement d'exécution du 23 janvier 2008 de la loi en matière de chômage ne constitue pas un vice suffisamment grave pour entraîner l'annulation du règlement dans son ensemble, compte tenu des circonstances (consid. 3).
Art. 45G de la loi: détermination des salaires minimaux pour les emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi. Le règlement d'exécution du 23 janvier 2008 est conforme à cette disposition et les salaires minimaux ont été fixés selon la procédure spéciale prévue à cet effet (consid. 4 et 5).
Primauté du droit fédéral: les salaires minimaux fixés à l'art. 43 du règlement d'exécution ne sont pas contraires aux art. 356 ss et 359 ss CO sur les conventions collectives et les contrats-types de travail (consid. 6).

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Artikel: Art. 9 et 49 al. 1 Cst., art. 356 ss CO, art. 356 ss et 359 ss CO

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