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Regeste

Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes; ordre public; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH); ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales.
En soi, des délits fiscaux commis à l'étranger sont de nature à justifier des mesures d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP, même si, en Suisse, les peines prévues à cet effet sont principalement d'ordre pécuniaire et ont un caractère administratif plus marqué que dans d'autres Etats (consid. 4.3.1); en l'espèce, question de l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public laissée ouverte (consid. 4.3.2).
La liberté de circuler présuppose que la personne qui s'en prévaut ne soit pas seulement autorisée à entrer librement dans le pays d'accueil, mais aussi qu'elle puisse librement quitter le pays d'origine (cf. art. 1 par. 1 annexe I ALCP); tel n'est pas le cas d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international lancé par son pays d'origine; inapplicabilité de l'Accord dans un tel cas (consid. 5). Pas de droit au regroupement familial tiré de l'art. 8 CEDH non plus (consid. 6).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 CEDH, art. 5 annexe I ALCP, art. 1 par. 1 annexe I ALCP

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