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Regeste a

Art. 20 CO; remise en l'état de contrats nuls.
Si le défaut ne concerne pas le caractère synallagmatique de l'accord, des prestations de services ou des abstentions qui ont été délivrées en exécution du contrat nul doivent être restituées sous l'angle de l'enrichissement illégitime d'après l'évaluation subjective des parties (consid. 2.4).

Regeste b

Art. 66 CO; interprétation restrictive, limitée au cas du salaire proprement dit d'un acte illicite ou immoral (modification de la jurisprudence).
En modification de la jurisprudence, la répétition d'après l'art. 66 CO n'est exclue que si les prestations ont été apportées pour provoquer ou récompenser un comportement illicite ou contraire aux moeurs (salaire d'un acte illicite ou immoral; consid. 3.2).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 66 CO, Art. 20 CO

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