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Regeste

Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing.
Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à l'avantage patrimonial constituant l'enrichissement (principe de l'identité matérielle; consid. 5.3). Le preneur d'un leasing portant sur un véhicule automobile qui adresse une déclaration de vol mensongère à l'assureur casco pour se faire libérer du paiement des redevances périodiques par le donneur ne commet pas le crime d'escroquerie, mais tout au plus le délit d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, au sens de l'art. 151 CP (consid. 5.4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 151 CP

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