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Regeste

Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP.
Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière qui détermine le point de départ de la prescription (consid. 4.1 et 4.2). Il s'ensuit que des actes pénalement répréhensibles peuvent être atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (consid. 4.3). Cette conséquence est conforme aux droits fondamentaux (consid. 4.3.5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 98 let. a CP

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