Regeste
Art. 49 al. 2 LPP; art. 8 al. 1 Cst.; rachat d'années de cotisations et principe de la solidarité; dispositions statutaires antérieures à l'entrée en vigueur de la LFLP.
Dans le cas d'espèce, le principe de la solidarité ne peut justifier le refus par la nouvelle institution de prévoyance de restituer à la personne assurée le montant de la prestation de libre passage - versée par la précédente institution - qui n'est pas nécessaire au rachat de la totalité des prestations réglementaires (confirmation de la jurisprudence rendue à l'arrêt B 18/88 du 4 décembre 1989; consid. 8.6).