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Regeste

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 61 let. f LPGA; art. 64 al. 2 LTF; art. 8 al. 2 LLCA; conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique.
Lorsqu'un organisme accorde une aide juridique par l'intermédiaire de son avocate, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire gratuite si, outre les conditions générales d'octroi que sont l'indigence, les chances de succès et la nécessité de l'assistance d'un avocat, les conditions suivantes sont remplies:
- l'organisme doit poursuivre un but d'intérêt public;
- mettre à disposition un service d'aide juridique à moindre frais;
- et viser la défense d'intérêts spécifiques au domaine du droit social (consid. 7.4.1).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

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Artikel: Art. 29 al. 3 Cst., art. 61 let, art. 64 al. 2 LTF, art. 8 al. 2 LLCA

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