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Regeste

Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst.
Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3).
Portée de l'interdiction de discrimination (consid. 4).
La question de savoir si le cercle des personnes dépendantes de l'aide sociale représente un groupe protégé par l'art. 8 al. 2 Cst. est laissée indécise (consid. 5).
L'exigence de l'indépendance financière pour la naturalisation touche de manière spécifique les personnes qui souffrent d'un handicap physique, mental et psychique (consid. 6.1). Evaluation des intérêts financiers de la commune; statut de l'admission provisoire qui dure depuis longtemps; portée de la naturalisation. Violation de l'interdiction de discrimination (consid. 6.3).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 al. 2 Cst.

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